1 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-3-2019
- Numéro
- 2019011143
- Page
- 26239
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-01/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
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