1 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-3-2019
- Numéro
- 2019011142
- Page
- 26241
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-01/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée des brevets, signé à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
