Texte 2019011141
Article 1er.Le chapitre 4 de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, comprenant l'article 5, est abrogé.
Art. 2.Le chapitre 5 du même arrêté, comprenant l'article 6, est abrogé.
Art. 3.Le chapitre 4 de l'arrêté ministériel du 21 octobre portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, tel qu'en application le jour précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste d'application aux demandes de paiement du cofinancement introduites par le bénéficiaire auprès de l'OVAM après le 31 mars 2019 relatives à un cofinancement octroyé avant le 1er avril 2019 par décision de l'administrateur général de l'OVAM.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.