10 MARS 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté royal du 30 mars 2018 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-3-2019
- Numéro
- 2019011126
- Page
- 26177
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2019
- Texte modifié
- 2018040107
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2, 2° à 5°, l'article 3, 1°, 3° et 4° et l'article 6, 1° de l'arrêté royal du 30 mars 2018 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions, entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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