Texte 2019011126

10 MARS 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté royal du 30 mars 2018 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-3-2019
Numéro
2019011126
Page
26177
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
13-03-2019
Texte modifié
2018040107
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, 2° à 5°, l'article 3, 1°, 3° et 4° et l'article 6, 1° de l'arrêté royal du 30 mars 2018 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions, entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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