Texte 2019011124
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté prime : l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2019 instaurant une intervention dans les frais de remplacement de systèmes de chauffage individuels à combustibles solides anciens et polluants dans les logements privés.
Art. 2.Le formulaire type pour la demande d'une prime, visé à l'article 6 de l'arrêté prime est celui qui est mis à disposition sur le site web www.omgevingvlaanderen.be/premie-huishoudelijke-verwarming. Le formulaire type contient au moins le contenu visé à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 3.La demande de prime peut également être introduite en ligne au moyen de l'application web qui se trouve à www.omgevingvlaanderen.be/premie-huishoudelijke-verwarming. L'application web contient au moins le contenu visé à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 février 2019.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1er - contenu minimal du formulaire type visé à l'article 2 et de l'application web visée à l'article 3
Le formulaire type et l'application web mises à disposition pour l'introduction de la demande de prime contiennent au moins le contenu suivant :
1. les données d'identification du demandeur de prime (prénom et nom, coordonnées, numéro de compte, demande en tant que habitant ou bailleur, demande en tant que personne appartenant à l'un des groupes éligibles à une prime augmentée visée à l'article 4 de l'arrêté prime)
2. les données d'identification du logement dans lequel la cheminée ou le poêle a été installé pour lequel la prime de remplacement est demandée (adresse)
3. les données relatives aux travaux conformément aux données indiquées sur la facture (date de la facture, coût de l'appareil et de l'installation)
4. une déclaration en vue de limiter le cumul avec d'autres interventions financières
5. les documents justificatifs à joindre
a. une copie de la facture
b. la preuve que vous appartenez à l'un des groupes qui sont éligibles à une prime augmentée telle que visée à l'article 4 de l'arrêté prime
c. un certificat daté et signé par l'installateur, rempli selon le modèle mis à disposition sur le site web www.omgevingvlaanderen.be/premie-huishoudelijke-verwarming.