10 MARS 2019. - Arrêté royal établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2024 et mise à jour au 02-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-3-2019
- Numéro
- 2019011109
- Page
- 26799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-10/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-01-21/04, art. 4, 002; En vigueur : 12-02-2024>
