Texte 2019011074
Article 1er.Le Gouvernement flamand autorise l'exemption de l'application de la méthode de régulation tarifaire prévue aux articles 2 à 12 et à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, conformément aux accords établis par écrit avec Brabant Water N.V. le 17 décembre 2018 et annexés au présent arrêté.
Art. 2.Le " WaterRegulator " veille au respect correct de ces accords.
Si le " WaterRegulator " constate que Brabant Water N.V. ne respecte pas les accords, Brabant Water N.V. en sera immédiatement informé par le " WaterRegulator " par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si Brabant Water N.V. n'a pas mis fin au non-respect des accords dans un délai de deux mois après la notification précitée, l'exemption sera retirée de plein droit. Le retrait est publié au Moniteur belge.
Art. 3.L'exemption est accordée à partir du 1/1/2017 pour une période de 6 années consécutives, avec possibilité de retrait annuel par le Gouvernement flamand, dans le chef du Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique de l'eau. Le retrait par le Gouvernement flamand s'effectue par notification motivée du retrait par lettre recommandée avec accusé de réception à Brabant Water N.V.
Brabant Water N.V. peut également demander annuellement la cessation de l'exemption, rendant la réglementation tarifaire applicable conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale. La cessation se fait par simple notification de cessation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique de l'eau.
Dès l'envoi de l'une des lettres précitées, la méthode de régulation tarifaire telle que prévue par l'arrêté précité du Gouvernement flamand prend effet immédiatement.
Annexe.
Art. N1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)