Lex Iterata

Texte 2019010998

22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-3-2019
Numéro
2019010998
Page
27326
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-22/13
Entrée en vigueur / Effet
28-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les statuts de l'ASBL Car-Pass, n° d'entreprise 0880.498.395, tels qu'ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2018, sont approuvés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et la Consommation dans ses attributions, et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.