22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 18-3-2019
- Numéro
- 2019010998
- Page
- 27326
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-22/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les statuts de l'ASBL Car-Pass, n° d'entreprise 0880.498.395, tels qu'ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2018, sont approuvés.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et la Consommation dans ses attributions, et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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