Texte 2019010979
Article 1er.En application de l'article 465 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics regionaux de Bruxelles et l'article 458 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, en préparation de chaque entretien d'évaluation, le mandataire rédige un rapport détaillant dans quelle mesure les objectifs qui lui sont assignés sont atteints et les moyens qui ont été mis en oeuvre pour y parvenir, conformément au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 1er avril 2015 fixant le modèle de rapport en application de l'article 496 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale, est abrogé.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 1er avril 2015 fixant le modèle de rapport en application de l'article 495 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-02-2019, p. 21024)