17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-3-2019
Numéro: 2019010977
Page: 21186
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-17/05
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-2019
Texte modifié: 2017014307
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[Abrogé] <AR 2023-09-27/01, art. 2, 002; En vigueur : 12-10-2023>

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