Article 1er.La déclaration par laquelle les candidats s'engagent à déclarer leurs dépenses électorales consenties en prévision des élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlement de Région et de Communauté, à déclarer l'origine des fonds utilisés pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, est établie sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.Les déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et l'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses sont établies sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le récépissé des déclarations est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 4.L'enregistrement de l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus en vue de financer des dépenses électorales, est établi conformément au modèle qui figure à l'annexe 4 du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.[1 Annexe]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-11-2023, p. 106656)
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(1AM 2023-10-27/05, art. 1, 003; En vigueur : 18-11-2023)