Texte 2019010859
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : Conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
(NOTE : pour l'annexe, voir 2019-02-05/09)