Texte 2019010817
Article 1er.La déclaration de mariage et la déclaration de reconnaissance sont établies conformément aux modèles en annexe.
Art. 2.Les modèles en annexe contiennent toutes les mentions possibles de l'acte.
Les modèles sont établis de manière dynamique. Toutes les mentions ne doivent pas figurer dans chaque déclaration.
Les données qui sont reprises après le symbole • sont facultatives. Ces données ne doivent apparaître dans la déclaration que si elles sont d'application.
Pour les données qui figurent après le symbole "0", il faut indiquer au moins une des options. Seule l'option sélectionnée doit apparaître sur la déclaration.
Art. 3.L'officier de l'état civil fait les notifications visées aux articles 164/1, § 2, alinéa 2 et § 3, alinéa 2, et 327/1, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 2, du Code civil par envoi recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre récépissé.
Art. 4.L'officier de l'état civil envoie les documents visés aux articles 164/1, § 3, alinéa 2, et 327/1, § 3, alinéa 3, du Code civil, de préférence par e-mail et à défaut par fax ou par simple lettre au procureur du Roi.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.
Art. 6.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - MODELE DE DECLARATION DE MARIAGE
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-02-2019, p. 13659)
Art. N2.Annexe 2. - MODELE DE DECLARATION DE RECONNAISSANCE PRENATALE
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-02-2019, p. 13661)
Art. N3.Annexe 3. - MODELE DE DECLARATION DE RECONNAISSANCE
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-02-2019, p. 13663)
Modifiée par:
<AR 2024-12-05/20, art. 1, 002; En vigueur : 24-01-2025>