Texte 2019010782
Article 1er.Les prestations du Service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande en faveur des institutions publiques visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service Central de Traduction allemande sont rétribuées suivant le tarif annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le tarif est automatiquement revu chaque année au 1er janvier sur la base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant la formule :
Nouveau tarif = ancien tarif x nouvel indice/indice de base.
L'indice de base est celui qui était applicable au cours du mois de juin 2014 (base 2013) et le nouvel indice est celui qui est applicable au cours du mois de décembre précédant la révision des prix.
Lors du calcul, il n'est pas tenu compte de la troisième décimale dans le résultat final.
Art. 3.Lorsque la rétribution en annexe est exprimée par heure, elle est due à concurrence du nombre de minutes de la durée nécessaire pour l'exécution de la prestation, étant entendu que toute fraction de minute est comptée pour une minute.
Pour chaque minute qui doit être comptée conformément à l'alinéa 1er un soixantième de la rétribution par heure est due. Les sommes dues sont arrondies à l'euro supérieur.
Art. 4.Les rétributions font l'objet d'une facturation détaillée.
Art. 5.Les rétributions dues en vertu du présent arrêté sont payables dans les trois mois à compter de l'envoi de la facture et sont versées au compte n° 679-2006079-22 du service administratif à comptabilité autonome Service Central de Traduction allemande, rue de la Gare 13, 4960 Malmedy.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
| Numéro | Nature de la prestation | Unité de mesure | Tarifs |
| SCTA | Index de juin 2014 (base 2013) = 100,38 | ||
| 1 | Traduction allemande d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires et de documents assimilés sous forme coordonnée. Cette prestation englobe 1) la recherche de la documentation; 2) la recherche terminologique; 3) l'insertion des nouveaux termes et intitulés dans les banques de données du SCTA, accessibles sur le site www.scta.be; 4) l'établissement du canevas de la coordination;5) la traduction;6) deux révisions; 7) l'envoi de la traduction aux services du Moniteur belge en vue de sa publication; 8) le collationnement de l'épreuve du Moniteur belge et l'envoi de l'épreuve corrigée au Moniteur belge; 9) l'envoi du texte traduit au client selon ses souhaits;10) la consolidation, c'est-à-dire l'intégration des dispositions modificatives du texte traduit dans les textes de base respectifs déjà traduits par le SCTA;11) la mise à disposition du texte traduit et, le cas échéant, des textes de base consolidés sur le site www.scta.be, avec communication au client d'une part du lien et d'autre part de l'intitulé du texte traduit dans la newsletter du SCTA. | la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée compte pour une ligne entière | 2,5 EUR |
| 2 | Traduction allemande d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires et de documents assimilés sous forme non-coordonnée. Cette prestation englobe1) la recherche de la documentation; 2) la recherche terminologique; 3) l'insertion des nouveaux termes et intitulés dans les banques de données du SCTA, accessibles sur le site www.scta.be; 4) la traduction; 5) deux révisions; 6) l'envoi de la traduction aux services du Moniteur belge en vue de sa publication; 7) le collationnement de l'épreuve du Moniteur belge et l'envoi de l'épreuve corrigée au Moniteur belge;8) l'envoi du texte traduit au client selon ses souhaits;9) la consolidation, c'est-à-dire l'intégration des dispositions modificatives du texte traduit dans les textes de base respectifs déjà traduits par le SCTA;10) la mise à disposition du texte traduit et, le cas échéant, des textes de base consolidés sur le site www.scta.be, avec communication au client d'une part du lien et d'autre part de l'intitulé du texte traduit dans la newsletter du SCTA. | la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée compte pour une ligne entière | 2 EUR |
| 3 | Traduction de documents ordinaires. Cette prestation englobe 1) la recherche de la documentation; 2) la recherche terminologique; 3) la traduction; 4) deux révisions; 5) l'envoi du texte traduit au client selon ses souhaits | la ligne de 50 caractères espaces comprises. La dernière ligne entamée compte pour une ligne entière | 2 EUR |
| 4 | Collationnement de brochures et de documents autres que les arrêtés, circulaires et documents assimilés | la page de 1500 caractères espaces comprises. La dernière page entamée compte pour une page entière | 5 EUR |
| 6 | Consolidation d'arrêtés royaux et ministériels, de circulaires et de documents assimilés traduits en allemand par d'autres SPF | la page de 1500 caractères espaces comprises. La dernière page entamée compte pour une page entière | 7,5 EUR |
| 7 | Tarif horaire pour toute autre prestation linguistique | 1 heure | 45 EUR |