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Texte 2019010730
1 DECEMBRE 2016. - Loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-2-2019
Numéro
2019010730
Page
13013
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-01/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex