Texte 2019010567
Chapitre 1er.- Du Bureau de la Commission fédérale de médiation
Article 1er.Le Ministre de la Justice fait publier un appel aux candidats au Moniteur belge, [1 avant l'expiration du mandat d'un ou des membres du bureau ou lors de la fin prématurée d'un mandat d'un membre]1.
["1 ..."°
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(1AR 2024-11-11/03, art. 1, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Art. 2.Les candidatures sont adressées par envoi recommandé dans [1 le délai indiqué dans]1 l'appel aux candidats :
1°à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour l'avocat appartenant à cet Ordre;
2°à l'Orde van Vlaamse balies, pour l'avocat appartenant à cet Ordre;
3°à la Fédération royale du notariat belge, pour les notaires;
4°à la Chambre Nationale des huissiers de justice, pour les huissiers de justice;
5°au Conseil supérieur de la justice, pour les magistrats;
6°[1 à l'instance représentative à laquelle il appartient, pour le médiateur agréé qui n'exerce aucune des professions énumérées ci-dessus]1;
["1 7\176 \224 l'organisation professionnelle, autre que celles concernant les professions pr\233cit\233es, qui comptent en leur sein des m\233diateurs agr\233\233s et \224 laquelle il appartient, pour le repr\233sentant appartenant \224 une de ces autres organisations professionnelles."°
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(1AR 2024-11-11/03, art. 2, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Art. 3.[1 Conformément à l'article 1727/2, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, seules]1 les personnes justifiant de compétences pertinentes dans le domaine de la médiation au sens de la septième partie du Code judiciaire ou dans la pratique ou la formation à la médiation au sens de la septième partie du Code judiciaire peuvent être candidates.
["1 Seuls peuvent \234tre candidats, les candidats ayant exerc\233 au maximum un mandat complet au sein de la Commission f\233d\233rale de m\233diation, sauf dans l'hypoth\232se vis\233e \224 l'article 1727/2, \167 2, alin\233a 1er du Code judiciaire en cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf s'ils ont exerc\233 un mandat incomplet dans les hypoth\232ses vis\233es \224 l'article 1727/2, \167 2, alin\233a 2 du Code judiciaire"°
Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait du casier judiciaire, de la preuve d'une des compétences visées à l'alinéa 1er et, le cas échéant, de la preuve de l'agrément.
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(1AR 2024-11-11/03, art. 3, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Art. 4.Les présentations motivées visées à l'article 1727/2, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire sont adressées au Ministre de la Justice [1 par courriel le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date limite d'introduction des candidatures.]1
Chaque instance peut présenter une liste d'un nom par siège à pourvoir. [1 Les présentations tiennent également compte dans la mesure du possible d'une représentation équilibrée de chaque sexe.]1
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(1AR 2024-11-11/03, art. 4, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Chapitre 2.- De la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers et de la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue
Art. 5.Le Ministre de la Justice fait publier un appel aux candidats au Moniteur belge, [1 avant l'expiration du mandat d'un ou des membres de la commission ou lors de la fin prématurée d'un mandat d'un membre lorsqu'aucun remplaçant n'a pu être trouvé sur la liste visée à l'article 1727/4, § 1er/1, alinéa 1er.]1
["1 ..."°
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(1AR 2024-11-11/03, art. 5, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Art. 6.Les candidatures sont adressées par [2 envoi recommandé et par courriel dans le délai indiqué dans]2 l'appel aux candidats au Bureau de la commission fédérale de médiation.
["1[2 ..."° ]1
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(1AR 2019-04-13/11, art. 1, 002; En vigueur : 31-01-2019)
(2AR 2024-11-11/03, art. 6, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Art. 7.Seuls les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation peuvent être candidats, à l'exception des magistrats en fonction, qui ne doivent pas être médiateurs agréés.
["2 Seuls peuvent \234tre candidats, les candidats ayant exerc\233 au maximum un mandat complet au sein de la Commission f\233d\233rale de m\233diation sauf dans l'hypoth\232se vis\233e \224 l'article 1727/3, \167 2 du Code judiciaire en cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf s'ils ont exerc\233 un mandat incomplet dans les hypoth\232ses vis\233es \224 l'article 1727/4, \167 1er/1, alin\233a 2 du Code judiciaire. "°
Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait de casier judiciaire et de la preuve de l'agrément.
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(1AR 2019-04-13/11, art. 2, 002; En vigueur : 31-01-2019)
(2AR 2024-11-11/03, art. 7, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Art. 8.La présentation motivée visée [2 à l'article 1727/4, § 1er/1, alinéa 1er,]2 du Code judiciaire est adressée au Ministre de la Justice [2 par courriel le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date limite d'introduction des candidatures.]2
["1[2 ..."° ]1
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(1AR 2019-04-13/11, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-2019)
(2AR 2024-11-11/03, art. 8, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Chapitre 3.- De la commission disciplinaire et de traitement des plaintes
Art. 9.Le Ministre de la Justice fait publier un appel aux candidatures au Moniteur belge, [1 avant l'expiration du mandat d'un ou des membres de la commission ou lors de la fin prématurée d'un mandat d'un membre de la commission ]1.
["1 ..."°
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(1AR 2024-11-11/03, art. 9, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Art. 10.Les candidatures sont adressées au Président de la Commission fédérale de médiation par envoi recommandé [2 dans le délai indiqué dans l'appel à candidatures.]2 Le Président transmet ensuite les candidatures à l'assemblée générale de la Commission fédérale de médiation.
["1[2 ..."° ]1
Conformément à l'article 1727/5, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, l'assemblée générale présente, au Ministre de la Justice une liste de [2 8]2 candidats, [2 4]2 francophones et [2 4]2 néerlandophones.
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(1AR 2019-04-13/11, art. 4, 002; En vigueur : 31-01-2019)
(2AR 2024-11-11/03, art. 10, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Art. 11.L'acte de candidature est accompagné d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait de casier judiciaire, de la preuve d'une expertise en droit disciplinaire et en résolution des litiges ainsi que d'une preuve de l'agrément en tant que médiateur ou du suivi avec fruits d'une formation en médiation et le cas échéant, de la preuve de la connaissance de l'allemand. [1[2 Seuls peuvent être candidats, les candidats ayant exercé au maximum deux mandats complets au sein de la Commission fédérale de médiation sauf dans l'hypothèse visée à l'article 1727/5, § 1er/1 du Code judiciaire en cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf s'ils ont exercé un mandat incomplet dans les hypothèses visées à l'article 1727/5, § 1er/1, du Code judiciaire.]2]1
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(1AR 2019-04-13/11, art. 5, 002; En vigueur : 31-01-2019)
(2AR 2024-11-11/03, art. 11, 003; En vigueur : 07-06-2024)
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 13.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.