17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art infirmier
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 7-2-2019
- Numéro
- 2019010556
- Page
- 11865
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-17/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-2019
- Texte modifié
- 2018030144
- belgiquelex
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art infirmier est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'année 2017 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à 512,55 euros.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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