Lex Iterata

Texte 2019010556

17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art infirmier

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
7-2-2019
Numéro
2019010556
Page
11865
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-17/11
Entrée en vigueur / Effet
17-02-2019
Texte modifié
2018030144
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art infirmier est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'année 2017 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à 512,55 euros.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.