15 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel fixant le régime d'autorisation visé à l'article 120ter du Code pénal

Article 1er.Aux fins du présent arrêté, on entend par :

1°installation militaire : une place forte, un ouvrage de défense, un poste, un établissement militaire ou maritime, un établissement aéronautique autre qu'un aérodrome ou aérogare, un dépôt, magasin ou parc militaires

2°l'autorité militaire: Service Général du Renseignement et de la Sécurité

3°Ministre : Ministre de la Défense

Art. 2.Toute demande de permis pour une mesure ou une opération topographique, la photographie d'une installation militaire quelle que soit la distance, ainsi que l'édition, l'exposition, la vente ou la distribution d'une reproduction de celle-ci doit être soumise en utilisant le formulaire ci-joint.

Art. 3.Cette demande doit être soumise, avant de procéder à l'opération, à l'autorité militaire.

Art. 4.La décision est notifiée par écrit au demandeur dans un délai de 30 jours calendriers suivant la date de réception de la demande.

En l'absence de décision dans le délai prévu à l'alinéa 1, la demande est réputée défavorable.

Art. 5.A l'expiration du permis, le demandeur doit notifier l'autorité militaire des mesures prises en application de ce permis.

Art. 6.La décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du Ministre ou de son délégué.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2019, p. 11585)