17 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :

" Art. 4bis. Si le redevable y consent, l'avertissement-extrait de rôle et le premier rappel, visés à l'article 12 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, peuvent lui être envoyés ou notifiés au moyen de l'application informatique mise à disposition par l'administration fiscale. ".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.