Lex Iterata

Texte 2019010343

7 DECEMBRE 2016. - Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-1-2019
Numéro
2019010343
Page
8317
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex