Texte 2019010288
Chapitre 1er.- Modalités d'introduction des demandes d'agrément des structures d'accueil pour la création radiophonique
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°Commission : La Commission consultative de la création radiophonique ;
2°décret : le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ;
3°secrétariat : le Service général de l'Audiovisuel et des Médias du Ministère de la Communauté française.
Art. 2.La personne morale qui souhaite être agréée en tant que structure d'accueil pour la création radiophonique doit introduire sa demande d'agrément en 3 exemplaires papier et en 1 version électronique auprès du secrétariat. Cette demande peut être introduite à tout moment.
La demande doit comporter les éléments suivants :
1°une copie des statuts de la personne morale demanderesse et les noms et titres des personnes qui la représente ;
2°une description du projet d'activités présenté conformément aux missions visées à l'article 167, § 1er, du décret ;
3°un plan financier sur une période de deux ans ;
4°le cas échéant, les bilans et comptes de résultat de l'exercice précédent.
Chapitre 2.- Modalités d'introduction et de liquidation des demandes de subventions annuelles par les structures d'accueil pour la création radiophonique
Art. 3.La structure d'accueil pour la création radiophonique agréée qui souhaite bénéficier d'une subvention annuelle doit introduire sa demande avant le 15 mars de l'année pour laquelle la subvention annuelle est sollicitée.
La demande de subvention est introduite auprès du secrétariat en 3 exemplaires papier et en 1 version électronique.
La demande comporte les éléments suivants :
1°un programme prévisionnel annuel d'activités ;
2°un budget pour l'année concernée par la demande.
Art. 4.La subvention annuelle aux structures d'accueil pour la création radiophonique est liquidée comme suit :
1°une première tranche représentant 85 % de la subvention est liquidée dans un délai de 4 semaines qui suit l'engagement comptable ;
2°le solde est liquidé après dépôt et vérification du rapport d'activités relatif à l'année concernée par la subvention conformément à l'article 167, § 3, du décret.
Chapitre 3.- Modèle de rapport d'activités des structures d'accueil pour la création radiophonique
Art. 5.Le rapport d'activités visé à l'article 167, § 3, du décret est présenté selon le modèle arrêté par le Ministre ayant les médias dans ses attributions.
Chapitre 4.- Disposition finale
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.