12 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-1-2019
- Numéro
- 2019010285
- Page
- 6287
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-12/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-06-25/09)
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