Texte 2019010226
Article 1er.L'article 5 paragraphe 4 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 2008, 9 mars 2017 et 17 octobre 2018, est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Lorsque la mention relative au nom de la commune de la résidence principale figurant sur la carte d'identité électronique ou au code postal est modifiée du fait de l'autorité publique, la carte d'identité reste néanmoins valide jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'adaptation de la mention relative au nom de la commune de la résidence principale ou au code postal figurant sur la puce de la carte d'identité.
La mention du nom de la commune de la résidence principale ou du code postal figurant sur la puce de la carte d'identité est adaptée dès que le titulaire de la carte se présente auprès de son administration communale, par exemple en vue du renouvellement de sa carte d'identité, en application du paragraphe 1er, ou pour toutes autres raisons, et au plus tard cinq ans après la modification de la mention ou des mentions concernées. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 3.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.