21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 15-1-2019
- Numéro
- 2019010198
- Page
- 3264
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-21/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-11-08/20)
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