Article 1er.La renonciation à l'agrément de la SA La Fédérale Pensions, sise en dernier lieu rue de l'Etuve 12 à 1000 Bruxelles et inscrite au RPM Bruxelles sous le n° 0402.190.803, en tant qu'entreprise d'assurances autorisée à exercer les activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail, est constatée par le présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.