21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°, les mots " l'entreprise " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'entité enregistrée ";

2°dans le paragraphe 1er, 11°, le mot " entreprises " est remplacé par les mots " entités enregistrées ";

3°dans le paragraphe 1er, 13°, les mots " l'entreprise " sont remplacés par les mots " l'entité enregistrée ";

4°dans le paragraphe 2, a), les mots " l'entreprise " sont remplacés par les mots " l'entité enregistrée ";

5°dans le paragraphe 2, b), les mots " de l'unité d'établissement de l'entreprise personne physique " sont remplacés par les mots " de son unité d'établissement ";

6°dans le paragraphe 4, le mot " entreprise " est chaque fois remplacé par les mots " l'entité enregistrée " .

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " entreprise par entreprise " sont remplacés par les mots " entité enregistrée par entité enregistrée ".

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.