Article 1er.A l'article 4ter de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le texte néerlandais les mots " bijzondere belastingspectie " sont remplacés par les mots " bijzondere belastinginspectie ";
2°les mots " Les fonctions de management -2 sont : " sont insérés devant les mots " - Administrateur Particuliers; ".
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er octobre 2018.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.