Lex Iterata

Texte 2019010012

24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-1-2019
Numéro
2019010012
Page
2911
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex