Texte 2018206445
Article 1er.L'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.
Les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des gouverneurs de la banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017, sont acceptées.
Art. 2.Les amendements à l'accord adoptés sur base de l'article 53 sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Le Gouvernement wallon notifie au Parlement, dans un délai de trois mois, toute proposition visée à l'article 2 qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement wallon visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement, visé à l'article 2, sorte son plein et entier effet.