27 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique

Article 1er.Les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial repris à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques sont adaptés de la manière suivante :

Art. 2.Les montants maxima des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial repris à l'article 9, § 1er, du même arrêté sont adaptés de la manière suivante :

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier 2018.