22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 13-12-2018
- Numéro
- 2018206211
- Page
- 98640
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-22/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2017
- Texte modifié
- 2009202290
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.
Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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