22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au Protocole, fait en Irlande le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 12-12-2018
- Numéro
- 2018206202
- Page
- 98351
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-22/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, sortira son plein et entier effet.
