22 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2019 et mise à jour au 09-12-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-12-2018
- Numéro
- 2018206077
- Page
- 96565
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-22/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Retiré] <DRW 2019-11-28/05, art. 1, 002; En vigueur : 20-12-2018>
