22 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2019 et mise à jour au 09-12-2019)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 10-12-2018
Numéro: 2018206077
Page: 96565
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-11-22/03
Entrée en vigueur / Effet: 20-12-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Retiré] <DRW 2019-11-28/05, art. 1, 002; En vigueur : 20-12-2018>

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