21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les Unions nationales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 17-06-2019)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 4-12-2018
Numéro: 2018206021
Page: 93846
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-11-21/10
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2018
Texte modifié: 2002022128
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[Abrogé] <AR 2019-06-11/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2019>

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