21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les Unions nationales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 17-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 4-12-2018
- Numéro
- 2018206021
- Page
- 93846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-21/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2018
- Texte modifié
- 2002022128
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-06-11/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2019>
