19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 14-12-2018
Numéro: 2018205891
Page: 98856
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-11-19/05
Entrée en vigueur / Effet: 24-12-2018
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales.

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