19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-12-2018
- Numéro
- 2018205891
- Page
- 98856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-19/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales.
