19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-12-2018
- Numéro
- 2018205890
- Page
- 98857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales.
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