8 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-11-2018
- Numéro
- 2018205876
- Page
- 91140
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-08/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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