8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2018 et mise à jour au 15-09-2021)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°le décret du 30 avril 2009 : le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau;

2°le portail : le portail informatique visé à l'article 43 du décret du 30 avril 2009;

3°la Commission : la Commission de coordination des chantiers visée à l'article 2 du décret du 30 avril 2009;

4°le Comité : le Comité technique visé à l'article 7 du décret du 30 avril 2009;

5°la zone d'influence : la zone où une personne visée à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 accomplit ses missions et correspondant à tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes.

Art. 2.§ 1er. Les personnes visées à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 utilisent le portail pour remplir les obligations suivantes :

1°la gestion de la programmation;

2°la gestion de la coordination;

3°la gestion des autorisations d'exécution de chantier;

4°l'insertion des plans de récolement.

§ 2. La Commission et le Comité utilisent le portail pour exercer les missions définies aux articles 2, 3°, 7, alinéa 1er, 5°, et 44 du décret du 30 avril 2009.

Art. 3.§ 1er. Le portail est disponible à l'adresse www.powalco.be.

§ 2. L'association sans but lucratif Plateforme wallonne de coordination de chantiers, en abrégé POWALCO, est le gestionnaire du portail.

Le Gouvernement :

1°approuve les statuts de l'ASBL POWALCO;

2°désigne son représentant pour y siéger;

3°définit les moyens financiers qu'il lui alloue annuellement pour contribuer à son fonctionnement et à la réalisation de ses missions;

4°définit dans un contrat de gestion les règles et conditions selon lesquelles elle exerce les missions de service public qui lui sont confiées.

Art. 4.[1 § 1er. Les personnes visées à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 paient une rétribution financière pour l'accès et l'utilisation du portail.

§ 2. Pour les exercices 2021 à 2025, le montant de la rétribution est fixé à trois cent quatre-vingts euros H.T.V.A., par an et par commune située dans leur zone d'influence.

Dans la mesure des moyens budgétaires disponibles de l'asbl Powalco, une réduction est accordée lorsque, l'année précédente, moins de cinq chantiers ont eu lieu dans la zone d'influence de la commune.]1

----------

(1ARW 2021-09-09/02, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2021)

Art. 5.Toute information obtenue via le portail est utilisée uniquement pour la mise en oeuvre des obligations prévues par le décret du 30 avril 2009.

L'association sans but lucratif visée à l'article 4 est, au sens de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel, responsable du traitement des données personnelles transmises via le portail.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 7.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.