Texte 2018205800
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
a)le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° "comité de sécurité de l'information": la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information visé dans la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;";
b)dans le 6° les mots "la prévoyance sociale" sont remplacé par les mots "les affaires sociales";
c)le 7° est remplacé par ce qui suit:
"7° "responsable de la gestion journalière": le responsable de la gestion journalière d'une institution, ou, lorsqu'il s'agit d'un service public fédéral chargé de l'application de la sécurité sociale, le président du comité de direction ou le directeur général désigné par celui-ci;";
d)le 8° est remplacé par ce qui suit:
"8° "délégué à la protection des données": la personne visée à l'article 25 de la loi;".
Art. 2.Dans les articles 2, 11, 12 et 14 du même arrêté royal les mots "comité de surveillance" sont chaque fois remplacés par les mots "comité de sécurité de l'information".
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées:
a)l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Le service chargé de la sécurité de l'information promeut le respect des règles concernant la sécurité des données à caractère personnel et la protection de la vie privée des personnes auxquelles ces données à caractère personnel ont trait, imposées par la réglementation relative à la protection des personnes physiques lors du traitement de données à caractère personnel, ainsi que l'adoption, par les personnes employées dans l'institution, d'un comportement favorisant la sécurité.";
b)dans l'alinéa 5, les mots "des règles de sécurité imposées par une disposition légale ou réglementaire ou en vertu d'une telle disposition" sont remplacés par les mots "des règles concernant la sécurité des données à caractère personnel et la protection de la vie privée des personnes auxquelles ces données à caractère personnel ont trait, imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou par chaque autre réglementation en vigueur".
Art. 4.L'article 4 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit:
"Art. 4. Le service chargé de la sécurité de l'information est placé sous la direction du délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données peut se faire assister par un ou plusieurs adjoints.
Après leur désignation, l'identité du délégué à la protection des données et de ses adjoints éventuels dans les institutions qui appartiennent à un réseau secondaire est communiquée à l'institution gérant le réseau secondaire concerné.
Les délégués à la protection des données et leurs adjoints éventuels ne peuvent être relevés de cette fonction en raison des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans le cadre de l'exercice correct de leur fonction."
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté royal, les mots "autorité fonctionnelle directe" sont remplacés par le mot "autorité".
Art. 6.Dans l'article 11 du même arrêté royal les mots "d'une association sans but lucratif telle que définie par la loi du 27 juin 1921" sont remplacés par les mots "d'une association sans but lucratif visée dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes".
Art. 7.Dans l'article 14 du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées:
a)les mots "conseiller en sécurité" sont chaque fois remplacés par les mots "délégué à la protection des données";
b)les mots "conseillers en sécurité" sont chaque fois remplacés par les mots "délégués à la protection des données".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth
Art. 8.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth le mot "médecin" est remplacé par les mots "professionnel des soins de santé".
Art. 9.Dans l'article 1er du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées:
a)le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° "comité de sécurité de l'information": la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information visé dans la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;";
b)le 4° est remplacé par ce qui suit:
"4° "délégué à la protection des données": la personne visée à l'article 9 de la loi;";
c)le 5° est remplacé par ce qui suit:
"5° "professionnel des soins de santé responsable": la personne visée à l'article 10 de la loi;";
d)l'article est complété par le 7°, rédigé comme suit:
"7° "sécurité de l'information": stratégie, règles, procédures et moyens de protection de tout type d'information tant dans les systèmes de transmission que dans les systèmes de traitement en vue de garantir la confidentialité, la disponibilité, l'intégrité, la fiabilité, l'authenticité et l'irréfutabilité de l'information.".
Art. 10.L'intitulé du chapitre II du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit: "Chapitre II - Du délégué à la protection des données".
Art. 11.Dans l'article 2 du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées:
a)les mots "conseiller en sécurité" sont chaque fois remplacés par les mots "délégué à la protection des données";
b)les mots "comité sectoriel" sont remplacés par les mots "comité de sécurité de l'information".
Art. 12.Dans les articles 3, 7 et 8 du même arrêté royal les mots "conseiller en sécurité" sont chaque fois remplacés par les mots "délégué à la protection des données".
Art. 13.Dans les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du même arrêté royal les mots "médecin responsable" sont chaque fois remplacé par les mots "professionnel des soins de santé responsable".
Art. 14.Dans les articles 4, 7, 9 et 10 du même arrêté royal, les mots "données à caractère personnel relatives à la santé" sont chaque fois remplacés par les mots "données relatives à la santé".
Art. 15.L'intitulé du chapitre III du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit: "Chapitre III - Du professionnel des soins de santé responsable".
Art. 16.Dans l'article 5 du même arrêté royal les mots "comité sectoriel" sont remplacés par les mots " comité de sécurité de l'information ".
Art. 17.Dans l'article 9, alinéa 3, du même arrêté royal, les mots "sans délais excessifs" sont insérés entre les mots "par écrit" et les mots "au responsable".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 18.Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2018.
Art. 19.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.