Texte 2018205765
Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, le 3° est abrogé;
2°dans le paragraphe 3, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2.L'article 33 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 33. Le Ministre définit le pourcentage de réduction linéaire au plafond du régime de paiement de base visé à l'article 30, § 2, du Règlement n° 1307/2013, ainsi que les éventuelles réductions linéaires de la valeur du droit au paiement de base visées aux l'article 31, § 1er, f) et g), du Règlement n° 1307/2013. ".
Art. 3.Dans l'article 35, paragraphe 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " au plus tard le 31 mai de chaque année " sont remplacés par les mots " au plus tard à la date limite d'introduction de la demande unique ".
Art. 4.A l'article 48 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est complété par un 7° rédigé comme suit :
" 7° les surfaces portant du Miscanthus. ";
2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Pour les surfaces visées à l'alinéa 1er, 7°, les contraintes concernant l'usage d'engrais minéraux et de produits phytopharmaceutiques s'appliquent à partir du 1er janvier 2019. ".
Art. 5.Dans l'article 59 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots " en prenant en compte une valeur de vingt-cinq pour cent du paiement moyen national par hectare ".
Art. 6.L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 7.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.