8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la détermination du volume de certificats verts qui fait l'objet d'une opération de temporisation, à acquérir par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, pour l'année 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-11-2018
- Numéro
- 2018205738
- Page
- 88322
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-08/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2018, le nombre de certificats verts correspondant à l'opération de temporisation visé à l'article 42/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité est 666.084.
Art. 2.La durée de l'opération de temporisation visée à l'article 1er est limitée à 9 ans
Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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