Lex Iterata

Texte 2018205738

8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la détermination du volume de certificats verts qui fait l'objet d'une opération de temporisation, à acquérir par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, pour l'année 2018

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-11-2018
Numéro
2018205738
Page
88322
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-08/03
Entrée en vigueur / Effet
29-11-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2018, le nombre de certificats verts correspondant à l'opération de temporisation visé à l'article 42/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité est 666.084.

Art. 2.La durée de l'opération de temporisation visée à l'article 1er est limitée à 9 ans

Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.