1 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

Art. 2.Outre les éléments visés à l'article 30, § 2, du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le certificat PEB de bâtiment public contient les indicateurs suivants :

1°la consommation annuelle normalisée en énergie primaire par rapport à la surface de plancher chauffé pondérée par le taux d'occupation pour l'année de consommation, exprimée en kWh/m2.an;

2°les émissions de CO2 exprimées en kg de CO2/m2.an;

3°le pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique annuelle.

Art. 3.Les indicateurs visés à l'article 2 sont établis et actualisés chaque année, conformément au protocole et au logiciel visés à l'article 38 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.