18 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " Lait "
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-11-2018
- Numéro
- 2018205573
- Page
- 86371
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-18/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2018
- Texte modifié
- 1996027201
- belgiquelex
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
