15 OCTOBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 16-11-2018
- Numéro
- 2018205560
- Page
- 88106
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-15/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les décisions prises le cas échéant conformément à l'article 2, 3., de l'Arrangement sortiront leur plein et entier effet.
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