Texte 2018205485
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.