Lex Iterata

Texte 2018205485

23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-12-2018
Numéro
2018205485
Page
96483
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-23/08
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1976111004
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 2013, est remplacé par ce qui suit :

"Article 1er. La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.