Texte 2018205404
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Sont concernés par le présent arrêté, les centres publics d'action sociale des communes de langue française de la Région wallonne.
Art. 2.Au sens du présent arrêté, l'on entend par :
1°l'Administration : la direction générale du Service public de Wallonie ayant pour mission la tutelle sur les pouvoirs locaux;
2°le fichier SIC : le fichier de synthèse d'information comptable généré exclusivement au moyen de l'application eComptes mis à disposition des pouvoirs locaux par l'Administration.
Art. 3.Les prévisions budgétaires pluriannuelles élaborées par les centres publics d'action sociale visés à l'article 88ter de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale tiennent compte des objectifs et des politiques définis dans le programme stratégique transversal qui est adopté en début de législature et des recommandations communiquées chaque année par le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions au travers d'une circulaire relative aux prévisions budgétaires pluriannuelles.
Art. 4.Chaque année, le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions publie une circulaire budgétaire reprenant ses recommandations en matière de prévisions budgétaires pluriannuelles.
Art. 5.En fonction de l'évolution de paramètres socio-économiques ou de décisions pouvant avoir des conséquences sur les finances locales, les recommandations reprises dans la circulaire visée à l'article 4 peuvent être actualisées en cours d'exercice budgétaire.
Art. 6.Les centres publics d'action sociale transmettent leurs prévisions budgétaires pluriannuelles à chaque fois qu'ils transmettent leur budget initial ou une modification budgétaire à l'Administration.
Art. 7.Les prévisions budgétaires pluriannuelles sont communiquées par un fichier SIC, mis à disposition par l'Administration via l'application eComptes.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur pour la première fois lors de l'élaboration des budgets initiaux 2020.
Art. 9.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.