Texte 2018205403
Article 1er.Sont concernées par le présent arrêté, les communes de langue française de la Région wallonne et les provinces wallonnes.
Art. 2.Au sens du présent arrêté, l'on entend par :
1°l'Administration : la Direction générale du Service public de Wallonie ayant pour mission la tutelle sur les pouvoirs locaux;
2°le fichier SIC : le fichier de synthèse d'information comptable généré exclusivement au moyen de l'application eComptes mis à disposition des pouvoirs locaux par l'Administration.
Art. 3.Les prévisions budgétaires pluriannuelles élaborées par les communes et les provinces visées aux articles L1312-3 et L2231-6bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation tiennent compte des objectifs et des politiques définis dans le programme stratégique transversal qui est adopté en début de législature et des recommandations communiquées chaque année par le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions au travers d'une circulaire relative aux prévisions budgétaires pluriannuelles.
Art. 4.Chaque année, le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions publie une circulaire budgétaire reprenant ses recommandations en matière de prévisions budgétaires pluriannuelles.
Art. 5.En fonction de l'évolution de paramètres socio-économiques ou de décisions pouvant avoir des conséquences sur les finances locales, les recommandations reprises dans la circulaire visée à l'article 3 peuvent être actualisées en cours d'exercice budgétaire.
Art. 6.Les communes et les provinces annexent leurs prévisions budgétaires pluriannuelles au budget initial et à chaque modification budgétaire transmis à l'Administration dans le cadre de l'exercice de la tutelle régionale.
Art. 7.Les prévisions budgétaires pluriannuelles sont communiquées par un fichier SIC mis à disposition par l'Administration via l'application eComptes.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur pour la première fois lors de l'élaboration des budgets initiaux 2020.
Art. 9.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.