Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les candidats âgés de plus de 29 ans peuvent conclure des contrats d'apprentissage s'ils prouvent :
1°qu'ils remplissent, au début de l'apprentissage, les conditions pour recevoir au moins l'une des prestations suivantes :
a)allocation de travail octroyée par l'Office national de l'emploi;
b)allocation d'insertion octroyée par l'Office national de l'emploi;
c)revenu d'intégration octroyé par un centre public d'action sociale;
d)aide sociale équivalente octroyée par un centre public d'action sociale;
e)allocation de remplacement de revenus octroyée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;
f)allocation d'intégration octroyée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;
g)indemnités de maladie ou d'invalidité octroyées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
h)indemnité octroyée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
i)indemnité d'incapacité temporaire ou permanente de travail octroyée par l'Agence fédérale des risques professionnels, Fedris;
j)prestations équivalentes octroyées à l'étranger;
2°et que cette prestation se rapporte à la conclusion d'un contrat d'apprentissage. "
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.