Lex Iterata

Texte 2018205177

12 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-10-2018
Numéro
2018205177
Page
80160
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-12/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.