Texte 2018205173
Article 1er.Dans les zones géographiques concernées par la conversion du réseau de distribution de gaz à bas pouvoir calorifique, dénommé " gaz L ", vers le gaz à haut pouvoir calorifique, dénommé " gaz H ", le technicien agréé en combustibles gazeux de niveau GI ou GII peut réaliser, si cela est nécessaire et sans préjudice des règles en vigueur, le réglage du mélange air et combustible afin de rendre compatible au gaz H les appareils au gaz sur lesquels il est habilité à intervenir.
Le technicien agréé en combustibles gazeux de niveau GI ou GII est celui visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique.
Art. 2.Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025.
Art. 3.Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Energie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.